Conditions générales de vente | Petit train

Article 1 – DEFINITION

Les prestations présentées par la Compagnie des Petits Trains (« CPTO ») ainsi que sur les sites Internet (www.petittrain-tarn.com et l’ensemble des sites partenaires et liens redirigeant vers les sites de la CPTO ) sont proposées par la Compagnie des Petits Trains Occitans (« CPTO »), exploitant du petit train touristiques de Cordes-sur-Ciel (81) et d’Albi (81). 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1er avril 2019. 

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation (ci-après désignées CGV) s’appliquent à toutes les transactions vendues sur place, à bord des petits trains, sur les sites Internet, par correspondance,… et pour tout type de prestations ( titres de transport grand public, produits groupe, navette, circuit commenté, privatisation,…) conclues entre un client qui peut être une personne physique ou morale (ci-après désignée client), et la Compagnie des Petits Trains Occitans (ci-après désignée CPTO). Toute transaction réalisée avec le CPTO implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. La CPTO se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la transaction. 

Article 3 – TARIFS & PROGRAMME 

Les tarifs sont fixés annuellement pour les voyages en trains. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Concernant les Privatisations et les prestations associées, celles-ci sont susceptibles d’être modifiées en fonction des spécificités que le client souhaite apporter au programme, du contenu souhaité et des modifications tarifaires de nos partenaires en cours d’année.

Article 4 – ACHAT / RESERVATION / COMMANDE 

Tout voyageur accédant à un train de la CPTO doit impérativement détenir un titre de transport ou équivalent. Pour les groupes, le bon d’échange fourni par le client fait office de billet. L’horaire est au choix du client qui se référera aux tableaux horaires et tarifs figurant sur le document. Il est préconisé d’arriver au lieu prévu de départ du petit train 10 minutes avant le départ du train Il incombe au client de s’assurer que les coordonnées communiquées lors de la réservation sont correctes et qu’elles permettront de recevoir la confirmation faisant office de titre de transport, ou de bénéficier des produits et services commandés. Dans l’hypothèse où le client ne recevrait pas cette confirmation par retour de mail sous 24 heures, il incombe au client de contacter le service commercial et administratif. La réservation est conseillée pour les navettes et circuits commentés consacrés aux groupes de 15 personnes et plus. Certaines prestations dont notamment la privatisation du petit train pour évènements privés, mariages, réceptions… nécessitent le règlement total à la réservation. Le montant total des prestations vendues est calculé selon le nombre réel de personnes composant le groupe, sauf disposition contraire. Le montant total d’une privatisation de petit train est en fonction de la demande, des caractéristiques de la demande, du lieu de ramassage et de dépose des passagers et du temps de location souhaité.  Pour les circuits commentés ou navettes, le solde est à régler avant le départ du train ou, en cas d’accord commercial, à réception nette de facture éditée fin de mois par notre service comptabilité.  Dans le cas où le nombre de personnes composant le groupe est inférieur aux prévisions, la facturation tient compte du chiffre réel sous réserve d’une variation de 10%. Au-delà, c’est le chiffre annoncé à J-2 qui sera pris en compte. 

Article 5 – REGLEMENT 

Le règlement des prestations s’effectue à la commande. En cas d’accord commercial, les factures adressées au client « groupe » sont payables à réception et sur bon d’échange fourni au moment de la prestation. La CPTO se réserve le droit de refuser aux mineurs l’accès aux trains en l’absence d’une personne responsable, particulièrement pour les mineurs âgés de moins de 12 ans et les groupes scolaires ou péri scolaires. Les règlements acceptés sont les cartes bancaires nationales et internationales (CB, Visa, Eurocard Mastercard), les chèques bancaires et postaux (à l’ordre de la CPTO), les espèces, les mandats administratifs ou virements bancaires

Article 6 – ANNULATION 

La CPTO se réserve le droit de modifier ses programmes, voire de les annuler pour des raisons techniques, météorologiques ou en cas d’événement extérieurs indépendants de sa volonté. En cas d’annulation de son fait, celui-ci proposera un échange de dates pour le voyage ou un remboursement, au choix du client. Seul le remboursement des sommes versées peut-être réclamé, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dédommagement. Dans le cadre des circuits commentés, la CPTO se réserve le droit d’annuler une prestation lorsque le nombre de personnes inscrites est inférieur aux minima prévus pour cette prestation. Pour les groupes, les arrhes perçues sont transférables pour une autre date de voyage lors de la saison en cours, par contre, aucun remboursement n’est possible : elles sont conservées au bénéfice de la CPTO.

 Article 7 – RESPONSABILITE 

L’entrée dans les emprises de la CPTO et/ou l’accès aux trains vaut pleine et entière acceptation du Règlement de Police et des CGV. Il est demandé à tous les clients (grand public & groupe) d’être présents au lieu de départ des petits trains environ 10 minutes avant le départ. L’attention de tous est attirée sur le respect des horaires. Il est rappelé aux responsables des groupes et des familles qu’ils doivent assurer la surveillance des personnes qui sont sous leur responsabilité, en particulier les mineurs. L’inscription d’un groupe n’empêche pas la scission éventuelle de celui-ci, étant donné les tailles variables des groupes et la diversité de capacité des trains présents sur le réseau de la CPTO. Tout voyage interrompu ou abrégé à l’initiative du client ne pourra donner lieu à un remboursement même partiel. La CPTO s’engage à informer les clients, dans un délai raisonnable, par tout moyen approprié et dans la mesure du possible, de la survenance d’un événement pouvant remettre en cause la réalisation de la prestation prévue. La CPTO ne peut être tenue pour responsable des frais supplémentaires éventuellement à la charge du client et occasionnés directement ou indirectement par des retards, avaries, intempéries, ( liste non exhaustive). La responsabilité de la CPTO, conformément au Règlement de Police, est entièrement dégagée en cas de dégradation ou de vol d’effets personnels dans les emprises du Réseau. Concernant les sites CPTO et partenaires, la CPTO ne garantit pas l’absence d’anomalies, d’erreurs, d’interruptions ou de pannes et la compatibilité avec l’ensemble des systèmes de navigation et de configuration des matériels informatiques. La CPTO ne peut contrôler l’ensemble des sites sur lesquels elle renvoie ou les liens hypertextes d’autres sites (partenaires ou non), elle n’est en aucun cas responsable de leur contenu

Article 8 – CONDITION DE TRANSPORT 

La CPTO s’efforce de proposer les meilleures conditions de réalisation de ses prestations à l’ensemble de ses clients. Suite aux aléas techniques toujours possibles sur des matériels, le mode de traction initial ne peut être formellement garanti. Pour les groupes et la privatisation, la réservation étant obligatoire, la CPTO leur assure une place assise par personne prévue et facturée. Dans le cas où le nombre de personnes composant le groupe n’atteint pas la capacité maximale de la voiture, la CPTO se réserve le droit de permettre l’accès à d’autres clients ayant acquitté leur titre de transport pour le trajet ou la prestation concernée. En cas d’annulation de dernière minute ou d’avarie technique du fait de la CPTO, cette dernière mettra tout en place si possible pour proposer des solutions de substitution acceptables par le client (retard, changement du mode de traction,…) si celui-ci ne souhaite ni l’échange ni le remboursement de son titre de transport. 

Article 9 – RECLAMATION & SERVICE APRES VENTE 

Toute réclamation doit être transmise à l’attention du gérant de la CPTO par lettre recommandée avec accusé de réception à la CPTO dans un délai de 48 heures à compter du jour du voyage ou du fait en question. Toute demande d’informations, de précisions, de réclamations, de corrections et de droits d’accès aux données collectées par la CPTO lors des actes de vente doit lui être adressée.

Article 10 – SECURITE 

Toute pénétration dans les emprises et/ou les trains de la CPTO vaut pleine et entière acceptation du Règlement de Police de la CPTO. Les voyageurs s’engagent à le respecter sans restriction. Des extraits sont affichés dans les trains, le document est disponible sur simple demande auprès des conducteurs ou des agents de billetterie et sur le site Internet. La CPTO rappelle qu’il est interdit de fumer à bord des trains. L’accès aux plateformes d’extrémité des voitures se fait sous la responsabilité d’un adulte juridiquement responsable. Tout voyageur doit obéissance immédiate et passive aux consignes de sécurité des agents de la CPTO. Tout contrevenant s’expose à des sanctions n’ouvrant pas droit à dédommagement, indemnisation ou remboursement, même lorsque ces sanctions après avertissement ont conduit à l’expulsion sans indemnité et ainsi empêché la réalisation de tout ou partie des prestations. 

Article 11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

Tout différend relatif à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, sera soumis à la juridiction des tribunaux d’Albi, même en cas de pluralité de défendeurs. La CPTO se réserve le droit de saisir le tribunal territorialement compétent dont relève le client.